« page précedente CIDFF 31 : Formation LA SÉPARATION dans un contexte international (le matin) + L’AUTORITÉ PARENTALE dans un contexte INTERNATIONAL et enlèvements internationaux d’enfants (l’après-midi) : MARDI 15 JUIN 2010
Publiée le 4 mai 2010

Objectifs :
- Etre en mesure d’identifier une situation où le Droit International Privé s’applique
- Connaître les différentes unions (mariages, unions légales, unions libres)
- En cas de séparation, savoir dans quel pays saisir le Juge
- Déterminer la Loi que le Juge va appliquer
- Connaître les conséquences juridiques de l’application des règles de Droit International Privé

Contenu :
- Les mariages internationaux et les mariages mixtes
- La législation relative aux mariages forcés
- La polygamie et la réponse du droit français
- Le divorce, la séparation et la rupture d’union libre
- Les Conventions internationales et les accords bilatéraux
- La jurisprudence de la Cour de Cassation
- L’autorité parentale en France et dans un contexte international
- Le cas particulier de l’Union européenne
- Les enlèvements internationaux d’enfants
- L’adoption internationale

N’hésitez pas à contacter : 05 34 31 23 31 ou 35 (poste direct)
Sylvie Damermant et Juliette Beauté, Chargées des inscriptions
ci-joint la fiche programme

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Programme La séparation du couple dans un contexte international mardi 13 avril 2010


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