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Publiée le 26 mars 2010

MARDI 13 AVRIL 2010 au CIDFF
- contact : 05 34 31 23 31 / 35 Sylvie Damermant, Juliette Beauté, Chargées des inscriptions
Etre en mesure d’identifier une situation où le Droit International Privé s’applique :
- Connaître les différentes unions (mariages, unions légales, unions libres)
- En cas de séparation, savoir dans quel pays saisir le Juge
- Déterminer la Loi que le Juge va appliquer
- Connaître les mécanismes et les mesures à mettre en œuvre

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Programme La séparation du couple dans un contexte international mardi 13 avril 2010