Loi promulguée le 4 août 2014 : Loi sur l’égalité RÉELLE entre les femmes et les hommes

Pour la première fois, une loi a été pensée de façon globale et transversale. En effet, l’égalité entre femmes et hommes doit être conquise dans de nombreux domaines et c’est un principe qui doit se décliner dans toutes les facettes de notre société : travail, famille, politique, média... Cette loi transversale et multisectorielle renforce d’une part des dispositions déjà existantes, et elle innove dans d’autres champs pour inciter les changements de comportement. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pose de nouveaux jalons et objectifs en matière d’égalité professionnelle et familiale, de violences faites aux femmes, de parité…

Voici les principales mesures de la Loi pour l’égalité réelle entre femmes et hommes :

Egalité professionnelle

- Réforme du congé parental pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales

- Interdiction d’accès aux marchés publics et délégations de service public pour les entreprises ne respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle

- Négociation globale dans l’entreprise pour réduire les écarts de salaire femmes-hommes

- Accompagnement au retour à l’emploi pour les femmes avant la fin de leur congé parental

- Lutte contre le plafond de verre dans les emplois supérieurs de la fonction publique

- Collaborateurs libéraux protégés contre les ruptures de contrats lors de congés de maternité, d’adoption ou de congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Garantie publique contre les impayés des pensions alimentaires

- Préfiguration d’une garantie publique pendant 18 mois dans 20 départements avant généralisation en 2016

- Dès le premier mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par le CAF (alloc de soutien familial revalorisé), qui se retournera ensuite vers le débiteur

- Obligation de verser la pension alimentaire par virement bancaire devient le principe pour prévenir retards et oublis

Faire reculer les stéréotypes sexistes

- Compétences du CSA renforcées : rôle de veille aux justes représentations des femmes dans les médias

- Concours de miss interdits au moins de 13 ans, et mieux encadrés, pour lutter contre l’hyper sexualisation des jeunes filles

- Protection contre les dérives sexistes et homophobes sur internet

Violences faites aux femmes

- Téléphone grand danger généralisé pour protéger femmes victimes de viols, violence conjugale…

- Éviction du conjoint violent du domicile = règle

- Stage de responsabilisation des auteurs de violences, pour prévenir la récidive

- Femmes étrangères victimes de violence : mieux protégées et exonérées des droits de timbre des titres de séjour

- Protection contre l’entrave au droit à l’IVG renforcée

- Procédure des ordonnances de protection accélérée et durée de protection allongée

Parité en politique

- Pénalités à l’encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives doublées

- Représentation équilibrée dans les Conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’Etat et entreprises publiques

- Généralisation progressive de la parité dans les instances publiques (chambres consulaires, CESER, ordres professionnels, instances consultatives…)

- Accélération de l’obligation de compter au moins 40% de femmes dans les Conseils d’Administration dans les grandes entreprises (+ de 500 salariés) et extension de l’obligation aux entreprises de + de 250 salariés en 2020

- Obligation de représentation équilibrée (au moins 40%) dans les fédérations sportives

- Parité renforcée dans les établissements publics de coopération culturelle

Lien vers le dossier de presse de la loi


* Le 8 mars et la vraie vie des Femmes ! *
voir ci-joint un document à lire et à méditer... Ill présente brièvement des situations pertinentes et réelles de femmes qui s’adressent au CIDFF. Des exemples divers et multiples sur les difficultés et inégalités que subissent les femmes et que nous entendons tout au long de l’année dans le huis- clos de nos entretiens : voir

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le 8 mars et la vraie vie des femmes